La franchise en base de tva permet aux assujettis de ne pas être redevables de la tva tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. Pour sortir du régime micro, l'entreprise doit dépasser ce seuil pendant deux années consécutives. 25 710 € si vous êtes seul sur votre déclaration (1 part). 5,63 € par jour si votre revenu annuel des 3 dernières années civiles est inférieur à 4 046,40 € 56,35 € par jour si votre revenu annuel des 3 dernières années civiles est supérieur à 4 046,40 € bénéficier des droits des salariées peut donc être intéressant, puisque leurs indemnités journalières sont plafonnées à 89,03 € par jour.
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Jocaille sur 15 décembre 2021 à 10 h 56 min.
85 800 Euros Pour Les Activités De Ventes De Marchandises Et De Fournitures De Logement, 34 400 Euros Pour Les Activités De Prestations De Services.
Le régime cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de la 3ème année. 5,63 € par jour si votre revenu annuel des 3 dernières années civiles est inférieur à 4 046,40 € 56,35 € par jour si votre revenu annuel des 3 dernières années civiles est supérieur à 4 046,40 € bénéficier des droits des salariées peut donc être intéressant, puisque leurs indemnités journalières sont plafonnées à 89,03 € par jour. Pour sortir du régime micro, l'entreprise doit dépasser ce seuil pendant deux années consécutives.
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